“Toute modification de tarif doit-être soumise à la non-object de l’Organe Exécutif du CONATEL”, déclare le DG du CONATEL, Jean Marie Guillaume

Le Conseil National des Télécommunications (CONTATEL), a rappelé aux opérateurs de téléphonie mobile dans une circulaire rendue publique ce mardi 31 mai 2022, qu’il est obligatoire de soumettre à son appréciation, ses nouvelles décisions concernant les tarifs. 

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En effet, dans une circulaire portant la signature du Directeur général du CONATEL, Jean Marie Guillaume, constitué de plusieurs articles, dont dans l’article premier, le CONATEL, affirme que toute création ou modification de tarifs de services de télécommunications, de plans ou d’offres commerciales destinés au grand public doit être soumis à la non-objection de l’Organe Exécutif du CONATEL, au moins huit jours francs avant son application. 

Cependant, dans l’objectif d’actualiser leurs dossiers, le CONATEL demande aux opérateurs de transmettre, chaque trimestre, au plus tard le dernier jour des mois de mars, juin, septembre et décembre, à l’Organe Exécutif du CONATEL, les offres commerciales ou plans en application, selon les précisons de l’article 3, mentionnée dans la circulaire. 

“Tout contrevenant aux dispositions des articles 1 et 2 du présent règlement sera sanctionné d’une amende équivalente au moins à (1/2) pour cent et au plus à un (1) pour cent de son chiffre d’affaires annuel pour l’exercice fiscal précédent”, a précisé le CONATEL, avant d’ajouter que ” tout contrevenant aux dispositions de l’article 3 du présent règlement sera sanctionné d’une astreinte journalière de trente mille (30.00) gourdes par jour de retard”.