La légitime défense est un acte de défense parfois qui paraît très ambiguë et très stricte, évoquée dans le cadre des affaires pénales et encadrée par la loi. À cette fin, tout au long de cet article vous vous découvrirez les conditions suivantes pour invoquer la légitime défense, comment la prouver à l’aide d’un avocat ? Et les éléments constitutifs de la légitime défense ?
En droit pénal, La légitime défense se définit comme une mesure d’exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Autrement dit, la légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque immédiate par une personne. En revanche, les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation, donc c’est la justice qui vérifie si la riposte utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.
Pour parler de la légitime défense en droit pénal haïtien, les législateurs requiert la réunion des trois éléments constitutifs, à savoir l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.
1.) L’élément légal : pour qu’un comportement soit réprimé il doit être prévu et sanctionné par la loi.Tel est le sens de l’adage latin : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (pas de crime, pas de peine sans loi).
2.) L’élément matériel : C’est la nécessité de la commission d’un acte pour que l’infraction soit retenue, autrement dit l’infraction doit être matérialisée par un acte concret (apporter des preuves). On prend par exemple quelqu’un qui a soustrait des biens meubles dans une maison qui ne lui appartient pas. Dans ce cas la victime doit apporter les objets enlevés par le voleur au tribunal.
3.) L’élément moral : fait référence à l’attitude psychologique de l’auteur des faits. Plus précisément, ce dernier doit avoir conscience de commettre une infraction, on parle d’élément intentionnel.
Donc, si l’un de ces éléments constitutifs n’est pas réuni, la qualification d’infraction ne pourra être retenue, et l’auteur des faits ne sera pas condamné.
Les conditions pour parler de la légitime défense
Pour parler de la légitime défense, il faut que les conditions ci-dessous se sont respectées :
1- La défense doit être nécessaire : Cela veut dire que la riposte constitue le seul moyen de se protéger face au danger. En effet, la loi autorise une personne à réagir elle-même lorsque l’atteinte n’a pas pu être empêchée par l’autorité publique. Il s’agit d’un acte de nécessité face à une agression injustifiée.
2- La défense doit être proportionnelle : En outre, il doit y avoir une certaine proportionnalité entre la défense et l’agression, tout acte de défense disproportionné, démesuré, par rapport à l’agression n’entrerait pas dans le cadre de la légitime défense.
3- Une riposte volontaire : Comme précédemment vu, la légitime défense consiste à commettre une infraction pénale volontaire dans le but de se protéger. S’agissant d’un fait justificatif l’auteur de la riposte ne peut se voir pénalement réprimé. Donc, comme toute infraction pénale, la légitime défense suppose une intention volontaire de riposter. A l’inverse tout acte involontaire est incompatible.
Selon le code pénal haïtien mis à jour et annoté par Me Patrick Pierre-Louis dans ses articles 273 et 274, il existe des circonstances dans lesquelles la commission d’une infraction ne donne pas lieu à des poursuites pénales, causes d’irresponsabilité pénale pour son auteur, ce sont les faits justificatifs. Ceux-ci viennent supprimer automatiquement l’élément légal. En disant ce qui suit : » Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l’escalade, ou l’effraction des clôtures ; mûrs ou entrées d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances. Dans ce cas il n’y a ni crime, ni délit « .
REDACTION: Stevinsonne JEUNE
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