Le Gouverneur de la Banque de la République d’Haïti (BRH), Jean Baden Dubois a annoncé lors d’une conférence de presse le lundi 22 août 2022, que la circulaire 114-2 de la BRH interdisant la réception des transferts en dollar a été révisée et sera remplacée par une circulaire 114-3
Ce jeudi 25 août 2022, la BRH a publié les circulaires 114-3 et 118-1 portant respectivement sur les normes relatives aux transferts de fonds sans contrepartie et la soumission des rapports relatifs aux opérations de transfert et de change.
La circulaire 114-3 met accent pour que les banques et les maisons de transfert sont tenues de payer les transferts internationaux en gourdes dans tous leurs points de service (succursale, agence, bureau, kiosque) ou sur un instrument de paiement.
“En aucun cas, le taux pratiqué pour payer les transferts ne peut être inférieur au taux de référence calculé par la BRH et ne peut dépasser la moyenne entre le taux de référence et le taux moyen d’acquisition”, a précisé la Banques Centrale dans la circulaire 114-3.
Ce matin, la @BRHHaiti et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) ont signé un protocole d’accord de coopération et d’échange d’informations en présence du Ministre de l’Economie et des Finances , M. Boisvert, et du Ministre de la Justice, Me. Dorcé. pic.twitter.com/oLXarLQCXp
— BRHHaiti (@BRHHaiti) August 25, 2022
Cependant, si la BRH exige aux Banques et aux maisons transferts de payer les transferts en gourdes dans tous les points de service aux taux de référence calculé par la Banque Centrale, néanmoins il y a une somme à ne pas dépasser, dans le cas contraire il faut procéder à un virement, selon les précisions de l’institution bancaire.
En effet, les transferts de fonds peuvent également s’effectuer sur les comptes d’épargne libellés en dollars américains des bénéficiaires. Toutefois, la BRH souligne que les maisons de transfert ne peuvent effectuer des transferts sur compte pour toute somme égale ou supérieure à mille dollars américains (1 000 USD). Dans ce cas, l’expéditeur doit effectuer un virement via son institution bancaire.
“Les maisons de transfert sont tenues d’afficher visiblement dans leurs locaux le taux pratiqué par leur institution financière. Elles doivent s’assurer également que ce taux est affiché dans un endroit visible dans tous les points de service gérés par des sous-agents”, indique la circulaire.
Concernant les opérateurs de transfert à l’étranger, cette circulaire précise que ces derniers, sont tenus de remettre en dollars américains à leurs agents autorisés en Haïti (banques et maisons de transfert) ou à leurs filiales en Haïti les fonds reçus des expéditeurs.
La contrepartie dollar des transferts payés en gourdes est répartie, comme suit :
- A) Zéro pourcent (0 %) à la BRH ;
- B) Soixante-dix pourcent (70%), sans majoration de coûts, à une ou plusieurs institutions financières du choix de la banque ou de la maison de transfert dont les comptes en gourdes seront crédités au taux pratiqué par l’institution financière pour le paiement des transferts ;
- C) Trente pourcent (30%) à l’agent autorisé (banques et maisons de transfert).
“Les entreprises commerciales fonctionnant dans le secteur des jeux de hasard notamment les loteries, borlettes, casinos, ne peuvent en aucun cas être des sous-agents d’aucune institution financière”, informe la circulaire, ajoutant que les sous-agents doivent faire clairement apparaître au niveau de leurs installations commerciales leur qualité et le nom d’une ou des institutions financières pour lesquelles ils opèrent.
“Ils doivent également afficher de manière visible et lisible à leurs guichets les conditions tarifaires appliquées à la clientèle”, précise-t-elle.
Par ailleurs, selon la BRH indique qu’en cas de non-respect des obligations définies dans la présente circulaire, l’institution concernée s’expose aux pénalités suivantes :
-Fiabilité de l’information
En tout temps, les montants déclarés dans le formulaire prévu en annexe doivent être ceux apparaissant dans les livres comptables de l’institution. Si les montants ne concordent pas, la BRH peut, après enquête sur les circonstances et la nature de la violation, imposer une pénalité de 50% de la différence entre les Montants déclarés et les montants apparaissant aux livres comptables.
-Retard de production de rapport
A défaut de fournir, dans le délai requis, le rapport prévu à la section 4 de la présente circulaire, les institutions concernées encourent une pénalité de cinquante mille gourdes (HTG 50.000.0) par jour d’infraction. La période de pénalité s’étend du jour où le rapport aurait dû être transmis à la BRH au jour où celle-ci les reçoit
– Autres
Pour toute autre infraction constatée, la BRH demandera la cessation immédiate de la pratique incriminée, prendra des sanctions administratives notamment une lettre d’avertissement à l’encontre de l’institution Fautive et pourra appliquer une amende de deux cent cinquante mille gourdes (HTG 250,000.00) pour chaque fait relevé.
Corrélativement, la BRH et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) ont signé un protocole d’accord de coopération et d’échange d’informations en présence du Ministre de l’Economie et des Finances, M. Boisvert, et du Ministre de la Justice, Me. Dorcé.
Selon le Gouverneur Jean Baden Dubois, ce protocole d’accord permettra d’établir un cadre formel de coopération entre les deux institutions afin d’assurer un contrôle efficace du système financier en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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