À la suite d’une affaire traitée plus tôt par la justice Canadienne, la cour suprême a statué vendredi dernier, sur le fait que lorsqu’une personne était tenue par son partenaire de porter un préservatif lors de l’acte sexuel et qu’elle ne le fait pas, sans le consentement de ce dernier, cela relèverait désormais de l’agression sexuelle.
Le stealthing est le fait d’enlever ou de ne pas porter un préservatif durant un rapport sexuel sans une autorisation ou consentement explicite de son partenaire. Le vendredi 29 juillet, la cour suprême canadienne a rendu son verdict sur un procès d’agression sexuelle datant de 2017 et le stealthing sera désormais perçu comme une agression sexuelle.
En 2017, une affaire a été traitée devant les tribunaux canadiens, où homme et une femme ayant discuté en ligne, se sont rencontrer en vrai et ont eu par la suite des rapports sexuels. Au cours d’un rapport, l’homme, à l’insu de la femme, n’a pas porté de préservatif, alors qu’elle avait clairement mis le port du préservatif comme condition sine qua non pour des rapports sexuels. Elle a ensuite été dans l’obligation de suivre un traitement préventif contre le VIH.
L’homme en question, Ross McKenzie Kirkpatrick, a été accusé d’agression sexuelle, cependant, le juge du tribunal de première instance a rejeté l’accusation, acceptant l’argument de l’accusé selon lequel la plaignante avait consenti à poursuivre le rapport malgré le fait qu’il n’avait pas porté de préservatif, sans pour autant prouver le consentement verbal. Mais le verdict a été renversé par la Cour d’appel, qui a ordonné un nouveau procès.
« Les rapports sexuels sans préservatif sont un acte physique fondamentalement et qualitativement différent des rapports sexuels avec préservatif. L’utilisation du préservatif ne peut être secondaire ou accessoire, lorsque la plaignante y a formellement exprimé son consentement. » a déclaré le tribunal dans un communiqué après que 5 juges sur 9 ont approuvé la décision.
Cette nouvelle interprétation du code pénal, sera désormais la norme dans tout le Canada, et selon L’avocat de l’accusé, Phil Cote, qui évoque un contrat contraignant entre les partenaires, elle modifiera radicalement les règles relatives au consentement sexuel.
« S’il y a une morale à tirer de cette affaire et particulièrement pour les hommes, c’est qu’il faut s’assurer qu’il y a un consentement actif et engagé. Et si vous n’êtes pas sûr, vous devriez demander, mais malheureusement, ce n’est pas comme ça que se passent les relations sexuelles. » a-t-il déclaré.
Le Canada n’est pas le seul pays à réviser sa loi pour bannir le stealthing. L’état de Californie Aux Etats-Unis avait approuvé en 2021 un projet de loi, afin de permettre aux victimes de poursuivre leurs agresseurs et d’obtenir réparation. Des tribunaux britanniques et suisses ont également condamné des personnes pour avoir enlevé des préservatifs lors des rapports sexuels sans le consentement de l’autre partenaire.
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