L’Association Professionnelle des Magistrats, signale le surtemps dans la transmission au CSPJ des commissions de nomination des 58 juges 

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L’Association Professionnelle des Magistrats (APM) demande au Docteur Ariel Henry d’assurer dans un bref délai la transmission des commissions au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire suite à un retard constaté au sujet de la nomination des 58 juges, tout en dénonçant un manque de vivacité de l’Exécutif. 

 L’APM déclare le lundi 19 avril, dans un communiqué, que près d’un mois après l’annonce publique du Premier Ministre Ariel Henry sur la nomination des 58 juges, les commissions relatives aux nominations n’ont toujours pas été acheminées au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) pour les suites nécessaires. 

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 L’APM continue pour dénoncer la non vivacité et l’insouciance de l’Exécutif face aux tribunaux et cours de la République qui sont amputés de beaucoup de Juge. Me Martel Jean-Claude, président de l’APM signale le fait que certaines juridictions ne disposent même pas d’un juge d’instruction. 

 “C’est une situation qui aggrave le fonctionnement régulier du service public de la justice et met à mal le droit à l’accès à la justice” peut-on lire dans le communiqué rendu public le 19 avril par l’association. 

 L’Association Professionnelle des Magistrats a aussi profité de l’occasion pour critiquer cette mauvaise pratique pour que l’Executif trie parmi les juges ayant bénéficié d’un avis favorable du CSPJ aux fins de nomination et renouvellement de mandat ainsi que de promotion. 

 “Cette mauvaise pratique de l’Exécutif consistant à faire le tri parmi les juges ayant bénéficiés d’un avis favorable du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) aux fins de nomination, renouvellement de mandat et promotion”, écrit l’APM. 

 En effet un nombre de 32 sur 80 magistrats ont été exclus dans ce processus de renouvellement de mandat qui a été entamé par le gouvernement en place. 

 Cependant l’APM conclu en demandant   “au premier ministre Ariel Henry d’assurer dans un meilleur délai la transmission des commissions au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) et de lui signifier les motifs sur lesquels il s’est basé pour écarter certains juges ayant obtenus l’avis favorable du Conseil”.  

REDACTION : Mackendy FIDERICE 

COPYRIGHT : NETALKOLE MEDIA 2022 

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