L’arrêté donnant création au Conseil présidentiel vient d’être publié au journal officiel du pays le Moniteur, mais le gouvernement démissionnaire invite les membres du conseil présidentiel de transition à faire le dépôt de leurs pièces conformément à l’article 2 du décret.
Dans un communiqué publié ce vendredi 12 avril 2024 par le gouvernement démissionnaire, les autorités invitent les personnalités faisant partie du Conseil présidentiel à faire le dépôt des pièces énumérées à l’article 2 du décret du 12 avril 2024, soit au Secrétariat général du Conseil des ministres (Palais national) ou à la Primature (Villa d’accueil) à Bourdon.
Selon certains, le Gouvernement sortant garde au moins une carte en main. Cependant, il faut souligner que le décret portant création du Conseil présidentiel a 13 articles. L’article 2 stipule : outre les conditions prescrites par l’article 135 de la Constitution, nul ne peut faire partie du Conseil Présidentiel de Transition :
1) s’il fait actuellement l’objet d’une accusation ou d’une poursuite pénale, ou s’il a été condamné dans une juridiction quelconque ;
2) s’il fait l’objet d’une sanction de l’Organisation des Nations-Unies ;
3) s’il est candidat aux prochaines élections en Haïti ;
4) s’il s’oppose à la Résolution 2699/2023 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies autorisant le déploiement de la Mission Multinationale d’Appui à la Sécurité.
Par ailleurs, l’article 12 mentionne aussi que c’est le Premier ministre qui doit prendre les dispositions en vue de permettre l’installation du Conseil présidentiel.
