Le ministère de la Justice annonce des mesures visant à indemniser les greffiers

Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) dans une lettre adressée aux Commissaires du Gouvernement des Cours et Tribunaux de la République, rendue publique ce lundi 27 mars 2023, annonce des mesures visant à allouer aux greffiers les frais et émoluments accordés par la loi.

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En effet, dans le souci de mieux gérer, rétribuer, administrer et contrôler les activités des Parquets et des Greffes du système judiciaire haïtien, le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) annonce l’adoptaient des mesures urgentes.

Ces mesures comprennent, l’obligation aux Commissaires du Gouvernement des Cours et des Tribunaux de la République de vérifier systématiquement la Comptabilité des Greffes des Cours et des Tribunaux près lesquels ils exercent leurs fonctions, et celle des Tribunaux de Paix relevant des dix-huit (18) Parquets du Pays. Sous peine de sanctions, des rapports réguliers doivent-être adressés au Ministère de la Justice, conformément au prescrit de l’article 26 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire.

Les Commissaires sont tenus, sous les contraintes des articles 27, 38, 39, 40, 41,42 et 43 de ce même décret, de contrôler au niveau des Greffes du pays, aux fins d’en dresser rapport, l’accomplissement régulier des formalités suivantes :

– Les Droits de Greffe appartiennent à l’Etat et, pour moitié, aux services d’entretien des Cours et Tribunaux (article 40.) ;

– Les amendes déposées pour la recevabilité des pourvois en Cassation appartiennent, en totalité à l’Etat en cas de rejet de recours (article 41.) entre autres.

Par ailleurs, le Ministère rappelle aux Commissaires que ces mesures sont d’application immédiate. Le non-respect de ces dernières entraîne telle conséquence que de Droit.