Alors que les partis politiques haïtiens doivent réunir au moins 30 000 membres, adhérents ou sympathisants dans le cadre du processus électoral, la collecte massive d’informations personnelles soulève une question essentielle : comment les citoyens peuvent-ils s’assurer que leur identité n’est pas utilisée sans leur consentement ?
En pleine période électorale, le numéro d’identification nationale devient une donnée particulièrement recherchée. Pour répondre aux exigences électorales, les partis politiques doivent constituer des listes comprenant des milliers de citoyens.
Ces démarches impliquent nécessairement la collecte d’informations personnelles : nom, numéro d’identification, numéro de téléphone et, selon les cas, d’autres renseignements permettant d’identifier une personne.
Mais que se passe-t-il lorsqu’un citoyen ignore que ses informations figurent sur une telle liste ?
Aujourd’hui, une question simple mérite d’être posée : un citoyen haïtien peut-il vérifier si son identité a été enregistrée comme membre, adhérent ou sympathisant d’un parti politique ?
Et s’il découvre que ses informations ont été utilisées sans son autorisation, à qui doit-il s’adresser pour les faire retirer ?
La protection des données existe dans le droit haïtien
La question de la protection des données personnelles n’est pas totalement absente du cadre juridique haïtien.
Un Arrêté fixant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel a été publié dans Le Moniteur, no 87, le 15 mai 2018.
Ce texte établit plusieurs principes concernant la collecte, l’utilisation, la conservation et la protection des informations permettant d’identifier une personne.
Il prévoit notamment que les données collectées doivent être nécessaires à l’objectif poursuivi, que leur confidentialité doit être assurée et que leur accès doit être limité aux personnes habilitées.
Des mesures de sécurité doivent également être mises en place afin d’empêcher l’accès non autorisé aux informations personnelles.
Le texte prévoit aussi des droits pour les personnes concernées, notamment la possibilité d’accéder aux informations collectées à leur sujet et d’en demander la rectification.
L’article 4 encadre par ailleurs la divulgation des données personnelles lorsqu’elle peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
La Constitution haïtienne de 1987 protège également certains aspects de la vie privée. Son article 49 garantit notamment le secret de la correspondance et des communications.
Le CEP doit apporter des réponses
Dans le contexte actuel, la question dépasse donc la simple obligation pour les partis politiques d’atteindre le seuil des 30 000 personnes.
Il s’agit également de savoir comment ces informations sont recueillies, vérifiées, utilisées et protégées.
Comment le Conseil électoral provisoire (CEP) vérifie-t-il qu’une personne inscrite sur la liste d’un parti a réellement accepté d’y figurer ?
Une simple transmission du numéro d’identification suffit-elle ?
Existe-t-il une procédure permettant de vérifier le consentement du citoyen ?
Qui peut consulter ces listes une fois qu’elles sont transmises ?
Comment sont-elles sécurisées ?
Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ?
Et surtout, un citoyen dispose-t-il d’un moyen simple de vérifier si son nom ou son numéro d’identification apparaît sur la liste d’un parti politique ?
Ces questions deviennent particulièrement importantes lorsque des milliers de personnes sont sollicitées pour communiquer leurs informations personnelles.
Le citoyen doit pouvoir garder le contrôle de son identité
L’enjeu n’est pas d’empêcher les partis politiques de respecter les exigences du processus électoral. Il est de s’assurer que cette obligation ne se transforme pas en collecte incontrôlée de données personnelles.
Un citoyen ne devrait pas découvrir, après coup, que son identité a été utilisée pour le présenter comme membre ou sympathisant d’une organisation politique qu’il n’a jamais choisi de soutenir.
Les autorités électorales devraient donc expliquer clairement les mécanismes prévus pour protéger ces informations et, surtout, indiquer comment une personne peut vérifier, contester ou faire corriger l’utilisation de ses données.
La transparence sur cette question contribuerait également à renforcer la confiance dans le processus électoral.
La course aux 30 000 membres ne doit pas devenir une course aux données personnelles.
Protéger l’intégrité des élections, c’est aussi protéger l’identité, le consentement et la vie privée des citoyens.
La question reste donc entière : sommes-nous réellement protégés contre l’utilisation frauduleuse de notre identité dans cette course aux 30 000 membres ?
Références
Arrêté fixant les règles relatives à la protection des données à caractère personnel, Le Moniteur, no 87, 15 mai 2018, notamment les articles 1 à 4.
Constitution de la République d’Haïti de 1987, article 49.
