LOI

Que dit la loi haïtienne sur les loyers ? 

Dans le domaine de l’immobilier, plus précisément en Haïti, il y a parfois des conflits entre les propriétaires et les locataires qui, pourraient amener à la résiliation de leur contrat. Certaines fois ceci peut être arrivé soit pour cause de violation de quelques closes insérées dans ce document, soit pour l’augmentation de prix des loyers et d’autres. Dans ces cas, que dit les législateurs haïtiens pour trancher ces litiges ?  

La location est l’action qui consiste à louer un logement, un local, un véhicule, ou tout autre bien matériel à une personne. Mais qui régit les personnes en question par un document qu’on a l’habitude d’appeler contrat de location ou contrat de bail qui, est un document qui officialise les engagements liant un bailleur, c’est-à-dire celui ou celle qui baille à ferme ou à louer et un preneur (celui, celle qui prend une maison à louer, une terre à ferme etc…). Donc le premier s’y engage à mettre un bien à disposition du second.  

À cette phase, le locataire, de son côté, s’engage à payer les loyers pour l’utilisation de ce bien. Par contre, il existe différents types de contrats de location en fonction de la nature du local, tel le bail commercial pour des locaux destinés à une activité artisanale, commerciale, agricole ou industrielle, le bail professionnel destiné principalement aux professions libérales (médecin, architecte, avocat, etc.) et le bail d’habitation qui concerne des logements vides ou meublés. De ce fait, le contrat de location doit être rédigé par écrit et encadré par des lois relatives à chacune de ces parties. Elles doivent faire apparaître des clauses obligatoires, comme l’état civil du bailleur et du preneur, la nature du bien loué, le prix du loyer et la durée de la location et autres clauses spécifiques pourraient intervenir en fonction de la destination du local considéré. 

Le bailleur, peut-il augmenter le prix des loyers de son locataire ? 

Comme on a annoncé au début, parfois suite à l’ignorance, ces deux personnes n’arrivent pas à s’unir pour une telle cause ou du moins le propriétaire de cette maison décide d’augmenter ses loyers comme condition de renouvellement pour des raisons quelconques sans porter un regard sur la loi qui régissant en cette matière. Or la loi du 14 septembre 1947 sur l’interdiction d’augmenter des loyers et celle du 19 juillet 1961 dans son article 4 édictant des mesures de protection en faveur des économiquement faibles quant au coût des loyers établissent des sanctions pour toute tentative d’augmentation des loyers et ceci même en cas de changement de locataire. 

Cependant, suivant les dispositifs des articles 496 2e alinéa et 1941 du code civil haïtien, en dehors de grosses réparations et de toutes celles reconnues nécessaires, le propriétaire par suite du désir exprimé par le locataire selon sa demande écrite, a fait aux lieux loués des améliorations appréciables susceptibles d’augmenter le logement et l’aise du locataire et que celui-ci estime justifiée une augmentation de loyers. A cette phase, le département de l’Économie Nationale doit être saisi du cas soumis par le propriétaire et le locataire, qui fixera dans un bref délai, un nouveau prix de location.  

Est-ce qu’un propriétaire peut déguerpir son locataire pour n’avoir pas payer ses loyers ? 

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Le propriétaire peut intenter une action en justice par devant le Tribunal de Paix de la juridiction où se trouve l’immeuble en vue de déguerpir le locataire dont le contrat de bail arrive à terme et refuse de restituer les lieux loués sous prétexte de délai. Dans ce cas, selon la législation haïtienne, Si le contrat de loyer est d’une durée indéterminée et que l’immeuble loué avait destiné à l’habitation, le propriétaire peut accorder au locataire un congé de location allant de 2 à 4 ans, s’il s’agit d’un immeuble commercial, le congé sera de 3 à 5 ans. Mais ce congé de location doit être approuvé par le Juge de Paix de cette juridiction.  

Donc la loi régissant la matière donne cette prérogative tant au propriétaire qu’au locataire afin d’introduire une action en congé de location par devant l’instance judiciaire compétente. Toutefois, cette action pourrait être déclarée irrecevable par le tribunal si le locataire arrive à prouver que le propriétaire a intenté cette action en congé de location pour avoir refusé une augmentation du prix des loyers. 

Quels sont les droits d’un propriétaire sur les meubles d’un locataire en cas de non-paiement des loyers ? 

À cette phase, la loi haïtienne joue en faveur de tout propriétaire de maison ou de bâtiments ruraux par le biais d’une procédure appelée saisie-gagerie pour lui permettre de toucher les loyers et fermages dus par un locataire ou un fermier. Et ce, qu’il s’agisse d’une maison louée ou affermée pour y habiter, y exercer un commerce ou une profession. Cette procédure est un moyen rapide et d’une grande efficacité car les locataires et fermiers sont naturellement attachés à leurs meubles sur le plan affectif et sont généralement plus enclins à trouver une entente amiable avec le propriétaire que de se voir courir le risque d’être dépossédés à jamais de leurs meubles. 

Par contre, la saisie-gagerie une fois effectuée, s’il est évident que le locataire ou le fermier conserve le droit d’user des objets saisis, vu qu’il n’en est pas dépossédé, il ne peut néanmoins pas les déplacer. Le propriétaire peut tout aussi bien empêcher au locataire ou au fermier de déplacer les meubles garnissant les lieux loués ou affermés sans son consentement. 

En tout cas mes chers lecteurs et lectrices, pour ceux qui ont l’habitude de dire qu’il n’y a plus de loi en Haïti, elles sont bien présentes au sein de la société haïtienne, malgré qu’elles soient anciennes. À n’importe quel moment les autorités judiciaires et policières peuvent les appliquer sur n’importe qui, parce que ” nul n’est censé ignorer la loi “. Autrement dit, la loi est une pour tous. 

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Stevinsonne Jeune
Stevinsonne JEUNE, journaliste et rédacteur. Étudiant finissant en sciences juridiques à l'Université d'État d'Haïti Praticien en Droit au sein du tribunal de paix de Delmas.