De la parole aux actes. Les avocats engagés par l’État haïtien, pour défendre ses intérêts dans des éventuels cas de surfacturation dans le cadre du dossier des contrats de fourniture d’énergie, viennent de sommer une nouvelle fois la Société Générale d’Énergie (Sogener ). La compagnie énergétique n’a donc qu’un délai de 48 heures, pour restituer à l’État haïtien les 123 millions de dollars de surfacturation et de paiements indûment effectués par L’EDH à la firme.
Datée de 4 Novembre 2019, une requête de l’État haïtien Procédé par Me. Newton Louis ST JUSTE et les autres avocats de l’État Haitien dans ce dossier, représenté par les personnalités comme le Ministre de l’Économie et des Finances JOSEPH Jouthe , le Ministre des Travaux Publics Fritz CAILLOT, ainsi Le directeur de la DGI Muradin MORLAN.
“ Est déclaré : D’avoirs dans les QUARANTE HUIT HEURES (48 h) pour tout délai, à restituer à l’État haïtien, ès-mains du ministre de l’économie et des finances représenté par le Ministre Jouthe JOSEPH, chargé de lui donner bonne et valable quittance, ce, par chèque de direction la somme de Cent Vingt-Trois millions de dollars en monnaie des États-unis d’Amérique ( USD ) $ 123.000.000 représentants le montant de plusieurs cas de surfacturation et de paiements indûment effectués par l’EDH a la SOGENER pour la période allant de 2007 a 2015, […]” C’est en substance ce que nous avons lu dans la copie de cet acte, acheminée à la rédaction de NETALKOLE.
Cas de dol, d’escroquerie et d’abus de confiance, sont entre autres, les termes utilisés par le bureau du secrétaire d’État à la Communication, dans une note rendue publique sur sa page facebook officielle. C’est pour ainsi alerter l’opinion publique de cette démarche de l’État, qui, selon cette même note, a été victime dans le cadre des contrats passés.
Passé ce délai, la compagnie devra payer les 10 % relatifs aux frais d’avocats, sans
compter les éventuelles condamnations en dommages et intérêts et tous autres dommages matériels et moraux,
subis par l’État.
Rappelons que cette action judiciaire intervient dans le cadre du dossier de la défense de l’État haïtien dans des éventuels cas de surfacturation par des compagnies privées, suite aux résolutions adoptées en Conseil des Ministres en date du 23 octobre dernier. l’État a ainsi suspendu le paiement aux compagnies d’électricité indexés dans le rapport de la Commission de Pilotage de la Réforme du Secteur de l’Énergie.
Toute fois, la compagnie de l’énergie (Sogener) n’entend pas cette affaire de la même oreille. Puisqu’elle réplique et inscrit la démarche de l’État haïtien dans une vaste campagne de diversion dont le seul but serait de caser la mobilisation populaire et ainsi maintenir le président, Jovenel Moïse au pouvoir.
RÉDACTION : Rodly SAINTINÉ
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