Les administrations, ainsi que les établissements publics et privés sont tenus d’utiliser l’arabe comme langue officielle. Tous les contrats, correspondances, documents officiels ou les opérations menées avec des parties prenantes doivent désormais être faits en arabe.
C’est ce qu’a souligné Ghita Mezzour, ministre de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, dont les propos ont été rapportés par Al Akhbar dans son édition du lundi 3 juillet. Pour la ministre, l’utilisation de l’arabe comme langue officielle dans ces établissements n’est pas qu’une obligation constitutionnelle, mais elle a aussi fait l’objet d’un jugement de la part du Tribunal administratif de Rabat, confirmé par la Cour d’appel.
Dans ce jugement, l’usage du français par les administrations publiques a été considéré comme non-réglementaire. Toujours d’après Al Akhbar, Ghita Mezzour qui intervenait en réponse à une question parlementaire, a rappelé que l’article 5 de la Constitution stipule que l’arabe demeure la langue officielle du pays, et que l’Etat œuvre à sa protection et son développement.
De même, conformément aux instructions royales, des mesures ont été entreprises dans ce sens comme la promulgation en 2020 de la loi 04.16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine, ou encore celle de la loi 54.19 relative à la charte des services publics qui garantit l’accès des citoyens à l’information dans le respect des deux langues officielles du royaume.
La ministre de la Transition numérique et de la réforme de l’administration a également cité la circulaire du Chef du gouvernement datant du 30 octobre 2018 qui fait obligation à l’administration publique et aux collectivités locales à utiliser l’arabe.
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