JUSTICE

A 22 ans un jeune homme a passé un an au Pénitencier National, pour détention d’arme factice 

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Donald Arris, âgé de 22 ans, a été entendu par devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince, ce mardi 28 décembre 2021, siégeant en ses attributions correctionnelles. Reproché dans un rapport de police pour détention d’arme factice.  

Nous sommes le mardi 28 décembre 2021. Il est exactement 22 minutes après 11h, le tribunal vient de prendre siège où le juge a déclaré l’audience de ce jour ouverte. Une salle sereine qui est remplie de personnes, tels le magistrat en siège, assisté par un huissier et un greffier, le conseil de la défense, les représentants du ministère public et l’assistance, qui attendent l’autorisation du Juge pour que l’audience soit déroulée. 

Le nommé Donald Arris a été arrêté en flagrant délit par une patrouille policière du commissariat de Port-au-Prince dans la soirée du 10 décembre 2020, où il avait en sa possession une arme factice dans sa valise. Cela signifie : “un objet imitant parfois de façon très réaliste, une arme réelle. Les armes factices sont le plus souvent des jouets ou des répliques destinées aux collectionneurs”, a précisé l’un des représentants du ministère public. 

Pour poursuivre le débat, le conseil de la défense, c’est-à-dire les défenseurs du prévenu, après avoir consulté les pièces maîtresses dudit dossier ont révélé que lors de la première audition de Donald Arris par le commissaire du gouvernement de ce ressort, qu’il n’a pas pu assister par un Avocat ou un témoin de son choix, or l’article 25-1 de la constitution amendée du 29 mars 1987 dispose que : ” Nul ne peut être interrogé en absence de son avocat ou d’un témoin de son choix”. 

En revanche, le ministère public Me Jacques Lafontant, qu’on a l’habitude de lui appeler en dehors des procès, “le commissaire du gouvernement”, a contredit l’argument évoqué par la partie adverse, en disant ” le Juge est assujetti à l’application stricte en matière pénale”, cela signifie que le conseil de la défense n’a rien à voir avec l’audience correctionnelle de ce jour. 

En effet, le Juge en siège, Me Berge O. Surpris, a octroyé aux deux parties (le conseil de la défense et le représentant du ministère public) d’adresser directement des questions au prévenu et le magistrat également lui en posé, dans le but d’éclairer la lanterne du tribunal sur la charge retenue contre lui. 

“Magistrat, un jour j’avais eu fin, j’ai pris une motocyclette afin d’acheter un plat au Champ-de-Mars pour que j’aie pu déguster. Au cours de route, une patrouille policière avait campé le motard, puis les policiers avaient fouillé mon sac et ont trouvé une fausse arme à ma possession”, a confirmé le sieur Donald Arris lors de son audition. ” Magistrat, ce prétendu arme n’était pas ma mienne”, poursuit-il.  

On est actuellement au fond de l’affaire, les parties sont en train de produire leur demande en faveur du prévenu puisque les charges que le rapport de police lui a été reproché n’ont pas été conforme à la loi.  

” Vu le procès-verbal du rapport de police en date du 21 décembre 2020, vu la déclaration du prévenu à l’audience de ce jour, vu l’article 167 du code d’instruction criminelle haïtien, on reconnait qu’il n’y a ni crime, ni délit dans ce dossier. Donc, on sollicite le tribunal d’octroyer la libération du nommé Donald Arris, de lui permettre d’entrer librement chez lui. Ce sera justice magistrat “, a demandé le ministère public en faveur du prévenu.  

Parallèlement, le conseil de la défense a sollicité également le juge en siège la libération immédiate de Donald Arris, parce qu’il s’agissait d’une fausse arme (une arme factice), et le code pénal haïtien ne fait pas mention d’arme factice dans ses articles. “En ce sens, il n’y a pas ni crime, ni délit en absence d’un texte de loi “.  

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Pour clôturer le débat et pour que le tribunal soit rendue sa décision, le Juge a réitéré tout ce qui se sont dit au cours de l’audience, en disant : ” Attendu que lors de son arrestation par les autorités policières, il avait dit que l’arme retrouvée dans sa valise était sa propriété ; attendu qu’à l’audience du jour le prévenu a démenti les informations qui font croire que l’arme retrouvée dans son sac n’était pas à sa possession et nié l’accusation du rapport de police, attendu que le ministère public demande au tribunal de déclarer non constant les faits mis à la charge du prévenu ; attendu que le conseil de la défense monte à bord la demande de la partie en face en disant que les faits reprochés le nommé Donald Arris n’ont pas été conforme à l’article 167 du code d’instruction criminelle. Donc, le tribunal octroie la libération immédiate du prévenu”, a statué le magistrat en siège, Me Berge o. Surpris suite à l’analyse de ce dossier.  

Après la libération du sieur Donald Arris, Netalkole média a eu l’opportunité d’interviewer ce jeune homme qu’avait passé environ une année au Pénitencier National. Il se sent content après sa libération, mais il a regretté ces 12 mois vécus en prison sans rien faire et il en a profité pour prodiguer des conseils à sa génération. 

 ” Je me sens un peu en joie parce que je vais revoir ma famille et mes collègues de travail après une année que j’aie vécue en prison, cependant je suis stressé le fait que j’ai passé tous ces jours-là sans tirer de profit, or je suis mécanicien, je pourrais gagner de l’argent si j’étais libre “, a avoué l’originaire de St Marc dans son interview. ” Durant ma carrière au Pénitencier National je ne me sentais pas une personne, j’ai subi plusieurs maladies, les aliments dont j’ai l’habitude de consommer au centre carcéral se sont préparés n’importe comment. L’eau que j’utilisais pour me doucher est celle-ci que je bois également. À cette phase, je conseille les jeunes de ne pas utiliser ces jeux (arme artificielle ou arme factice), parce que notre pays est extrêmement piégé “, a conseillé cette victime aux jeunes qui veulent posséder cet objet.  

Suite à la décision prise par le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince, Me Jacques Lafontant, afin de combattre la détention préventive prolongée dans sa juridiction, allant du 22 décembre 2021 au 22 janvier prochain, plusieurs personnes qu’avaient reprochées pour les cas d’escroquerie, abus de confiance, vol simple, les voies de fait ont recouvré leur liberté pendant ces 6 jours des audiences correctionnelles. 

Selon un rapport du Bureau intégré des Nations unies en Haïti (BINUH) en avril dernier, le taux de détention provisoire de la population carcérale du pays s’élève à plus de 85%, ceci amène la détention préventive prolongée comme la situation la plus alarmante dans le plus grand centre carcéral du pays. 

Il faut souligner que les audiences correctionnelles ont eu lieu cette année au Tribunal de Paix de la Section Sud de Port-au-Prince en raison de la situation d’insécurité dans la zone du Bicentenaire. 

REDACTION : Stevinsonne JEUNE

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Stevinsonne Jeune
Stevinsonne JEUNE, journaliste et rédacteur. Étudiant finissant en sciences juridiques à l'Université d'État d'Haïti Praticien en Droit au sein du tribunal de paix de Delmas.