SOCIÉTÉ

Comment intenter une action en divorce et qu’elles sont les procédures applicables ?

Après le mariage certaines situations peuvent conduire les époux à vouloir mettre fin à cette union. Souvent ils ne savent pas comment faire et par devant quelle autorité compétente qu’ils doivent le faire. Suivant la forme de divorce qu’ils souhaitent engager, la procédure ne sera pas la même ainsi que le sort de la liquidation du mariage. En effet cette procédure commence toujours par l’appel d’un avocat. 

Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie. En droit il se distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps qui est reconnue juridiquement mais qui laisse subsister le mariage. À ne pas le confondre avec l’annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n’a jamais eu lieu. 

Pour lancer officiellement la procédure, l’avocat va rédiger une requête dépendamment la forme de divorce qui fait part de la demande de divorce. 

La requête doit être adressée au Doyen du tribunal civil de ce ressort. À cette phase la procédure judiciaire commence. 

Les procédures à suivre pour mener une action en divorce 

Etape 1 → requête initiale 

L’époux demandeur doit faire appel à un avocat pour présenter sa requête au Doyen du tribunal de première instance de ce ressort. Cette requête doit faire part des motifs du divorce et de la demande de mesures provisoires. Attention, en aucun cas la requête ne doit pas présenter le fondement juridique ni les faits qui sont à l’origine du divorce ! 

La requête doit déposer devant le Doyen du tribunal de première instance dont dépend la résidence familiale étant entendu que le juge compétent est celui des affaires familiales. L’autre époux doit informer de la requête et doit se faire représenter par un avocat. 

Etape 2 → Conciliation 

Cette étape est obligatoire et doit être faite avant l’assignation en justice. 

Lors de la conciliation le Doyen dudit tribunal va convoquer les époux et tenter de les réconcilier, c’est en quelque sorte une procédure de médiation. 

Il va y avoir trois entretiens : 

Un entretien pour chacun des deux époux séparément 

Un entretien avec les deux époux ensemble ainsi que leurs avocats. Suite à cet entretien, un délai de réflexion de 8 jours est laissé aux époux à la suite de la procédure de conciliation si le juge considère que la réconciliation est possible. 

Le juge peut décider de procéder à une nouvelle procédure de conciliation dans les 6 mois, ce qui suspend la procédure de divorce. 

Le juge va prononcer soit une ordonnance de non-conciliation soit de conciliation selon que les époux ont fini par se réconcilier ou non. En cas de non conciliation le juge fixera des mesures provisoires en attente du prononcé du divorce final. 

Etape 3 → assignation en justice. 

L’ordonnance de non-conciliation va permettre à l’époux demandeur de procéder à une assignation en justice sous 3 mois. Si les 3 mois sont expirés, l’autre époux pourra procéder à l’assignation.  

Lors de la procédure devant le juge, les époux peuvent à tout moment changer le fondement juridique du divorce et demander par exemple le divorce par acceptation de la rupture ou consentement mutuel. Par contre, lorsque la demande de changement du fondement est acceptée par le juge il n’est plus possible de revenir au premier fondement juridique en cas de seconde instance. 

Etape 4 → décision du juge 

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Après l’examinassion de la demande et des preuves, le juge va se prononcer. 

Le juge peut estimer que les motifs avancés ne sont pas constitutifs d’un divorce pour faute et donc rejeter la demande. 

A l’inverse il peut prononcer le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux. 

L’époux innocent peut demander dommages et intérêts si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son ex-conjoint. 

Différents types de divorce et les causes de divorce 

Selon la loi numéro 7 du code civil haïtien, il existe plusieurs types de divorce: 

1-divorce par consentement mutuel:  

C’est lorsque les parties sont en accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, dans ce cas les époux sont d’accord sur le principe de divorce mais pas sur les conditions. Donc la procédure de divorce acceptée est applicable. 

2-divorce pour faute ou par défaut :   

C’est lorsque les époux ne sont ni d’accord sur le principe du divorce ni sur les conséquences. Dans ce cas, l’un des parties pourrait demander le divorce par défaut, mais elle doit prouver la faute de son conjoint. Par contre, la loi haïtienne prévoit un délai de l’opposition qui est de 3 jours francs; cela signifie 5 jours ordinaires et l’appel qui est de 30 jours francs donc 32 jours ordinaire. 

3-La séparation de corps :  concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou au tribunal du domicile des époux. 

Par ailleurs, la loi no 7 du Code civil haïtien présente les causes principales pour lesquelles le divorce peut être déclaré. Il s’agit de l’adultère, les sévices (violence conjugale) et les injures graves et publiques. 

Quel délai pour se remarier après le divorce ? 

D’un autre côté, l’article 213 de notre code civil noté par le professeur Patrick Pierre-Louis de sa part dispose : La femme ne peut contracter un second mariage qu’après une année révolue depuis la dissolution du mariage précédent dans le but pour éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période au cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce. Or l’ex époux lui-même peut se remarier dès que le jugement de divorce est définitif et exécutoire. 

Comment partager les biens des époux après le mariage ? 

Le partage des biens des divorcés consiste à diviser en deux parts égales les biens communs des deux ex-époux, et ce doit se faire par devant un notaire si le mariage a eu lieu sur le régime de la communauté légale. Mais s’ils ont été mariés sur le régime matrimonial de la séparation de biens, le partage de biens concerne uniquement les biens acquis en indivision.  

Selon une enquête menée en 2017 par plusieurs institutions, dont Institut haïtien de l’enfance, Unicef , USAID … sur la Mortalité, Morbidité et Utilisation des Services EMMUS-VI, le plaçage vient d’être figuré en tête des types d’unions les plus populaires dans ce pays avec un pourcentage de 26,3 % des femmes entre 15 et 49 ans vivaient dans le concubinage en 2017 contre 22,6 % des hommes. 

RDEDACTION : Stevinsonne JEUNE 

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Stevinsonne Jeune
Stevinsonne JEUNE, journaliste et rédacteur. Étudiant finissant en sciences juridiques à l'Université d'État d'Haïti Praticien en Droit au sein du tribunal de paix de Delmas.