POLITIQUE

Constitution de 1987 : Retour sur les propositions de réformes de la commission parlementaire présidée par Jerry Tardieu 

La nation haïtienne a commémoré le 35ème anniversaire de la constitution de 1987, ce mardi 29 mars 2022. En cette occasion, des manifestations ont été organisées un peu partout à travers le pays pour protester contre les différentes crises et l’insécurité qui n’ont cessé de frapper de plein fouet le peuple haïtien. Si pour certains la constitution du 29 mars 1987 – qui a marqué la transition du pays de la dictature vers la démocratie – n’a jamais été véritablement mise en application, d’autres estiment que c’est une source d’instabilité et qu’il faut la changer. 

Après un amendement à la va-vite sous la présidence de René Préval en 2011, promulgué sous le mandat de Michel Joseph Martelly – qui a posé plusieurs imbroglios par la suite – plusieurs secteurs de la vie nationale ont opté pour une réforme de la loi mère du pays. Avec l’ancien député Jerry Tardieu et l’ancien député Louis-Marie Bonhomme comme président et vice-président, une commission parlementaire spéciale constituée de 9 membres était chargée de faire des consultations, en 2017, en vue de proposer au parlement et à la nation un amendement constitutionnel. Netalkole Media vous apporte un rappel de quelques-unes des 30 propositions pour réformer la nation faites par cette commission. 

D’abord, la commission avait proposé un changement de régime : Au lieu d’un président et un premier ministre à la tête de l’état, les membres avaient proposé un exécutif avec un président et un vice-président de préférence. Cette proposition exigeait l’amendement de 27 articles, selon les précisions du président de la commission lors de la présentation du rapport. 

Le cartel avec 3 magistrats n’est pas efficace, il faut passer à un seul par commune, avait estimé la commission. Il ne faut qu’un CASEC (par section communale) qui doit intégrer une assemblée municipale afin de prendre part à tout ce qui droit être fait. Pour encourager le développement des collectivités, au moins 15 % du budget de l’Etat devait revenir aux communes, selon le rapport. 

Advertisements

Pour les haïtiens vivants en terre étrangère, la commission avait proposé qu’ils aient leurs représentants au sein du parlement haïtien. Pour cela, elle avait demandé qu’il y ait 6 circonscriptions législatives en dehors du pays et une place au sénat. Contrairement à la constitution de 1987, dans le rapport de la commission, un haïtien ayant une double nationalité pourrait occuper certains postes électifs. Toutefois, pour les postes de président et de vice-président, il faudrait être haïtien de naissance et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité. 

La commission avait fait plusieurs autres recommandations : une année fiscale partant de 1er janvier au 31 décembre, révision du statut du commissaire de gouvernement, un conseil électoral national au lieu d’un conseil électoral permanent, rétablissement du référendum constitutionnel pour les grands dossiers nationaux et pleins d’autres encore.   

La commission d’amendement avait présenté son rapport publiquement à l’hôtel Karibe en 2018. Les 9 membres sont : Jerry Tardieu, Louis-Marie Bonhomme, Price Cyprien, Myriam Amilcar, Daniel Letang, Jacob Latortue, Ronald Étienne, Jacques Michel Saint-Louis et Raymonde Rival. 

Malgré ses failles, depuis la ratification de la constitution du 29 mars 1987, plusieurs prévisions qui y figurent n’ont jamais été exécutées, notamment l’établissement d’une cour constitutionnelle et d’un État de droit. Il a fallu 28 ans avant la mise sur pied de l’Académie du créole haïtien (AKA). Ces raisons et tant d’autres encouragent le scepticisme chez un bon nombre d’haïtiens qui estiment que le véritable problème est plutôt une affaire de mis en application.  

Facebook Comments

Peterson Dorsainvil
Peterson Dorsainvil est journaliste, écrivain, slameur et amoureux fou des lettres. En quête de moi-même, je fais de ma plume ma boussoule dans ce monde désorienté.