Dans une ordonnance rendue ce 31 août 2022, le juge instructeur Walther Wesser Voltaire a informé le tribunal de première instance de Port-au-Prince, ainsi que le Parquet près du dit tribunal de son incapacité à boucler cette affaire dans le délai qui lui est imparti pour instruire le dossier de l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse.
Dans cette ordonnance rendue publique ce vendredi 2 septembre 2022, le magistrat instructeur Walther Wesser Volaire a expliqué au doyen du Tribunal de Port-au-Prince, Me Bernard Saint-vil, et au commissaire du gouvernement près du dit tribunal, Me Jacques Lafontant, qu’il est dans l’incapacité de respecter le délai de trois mois fixés par la loi pour instruire ce dossier.
Le cinquième juge instruction désigné dans le cadre de cette affaire a également souligné dans son ordonnance que toutes les formalités n’ont pas été immédiatement remplies après sa désignation, fin mai, comme juge instructeur dans cette affaire. Le juge a indiqué que le bureau et les dossiers ont été mis à sa disposition en juillet, soit plus d’un mois après sa désignation. De plus, Me Walther Wesser Volaire affirme que tous les inculpés ne sont pas encore auditionnés.
« … par ces motifs disons et déclarons que nous ne pouvons pas respecter le délai de trois mois qui nous est imparti par l’article 7 de la loi du 26 juillet 1979 sur l’appel pénal compte tenu du fait que certaines formalités ne sont pas encore remplies ; ordonnons en conséquence la communication de la présente ordonnance au doyen et au commissaire du près le tribunal de première instance de ce ressort pour les suites de droit », peut-on lire dans l’ordonnance du juge transmise au doyen Bernard Saint-vil et au commissaire du gouvernement Jacques Lafontant.
Plus d’un an après l’assassinat de l’ancien président Jovenel Moïse, aucun juge d’instruction désigné dans cette affaire n’a été en mesure de parvenir à la conclusion de l’instruction. Me Voltaire est à présent le cinquième juge instructeur à se retrouver dans cette situation. Toutefois, le Doyen du Tribunal de première instance de Port-au-Prince avait sollicité au juge d’instruction de formuler une ordonnance motivée afin de bénéficier d’une rallonge sur ce dossier.
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