L’organisation Sociopolitique Chemin délivrance Ayiti (CDA) dans une correspondance adressée au Président de la Cour Supérieure des Comptes et du contentieux Administratif, Me Fritz Robert Jean Paul, ce lundi 13 juin 2022, exige l’arrêt en nullité relatif au dossier de la mise à la retraite de trois (3) magistrats à la Cour de Cassation
Dans cette correspondance dont la Rédaction de NetAlkole Média détient une copie, CDA rappelle à Me Fritz Robert Jean Paul, le président de la CSCCA que l’administration du président Jovenel Moïse, dans un décret portant le numéro neuf (9), avait renvoyé trois (3) magistrats à la Cour de Cassation. Il s’agit de Me Mécène Jean Louis, Me Wendelle Coq Thélot et Me Yvikel Dabrezil. Quarante-huit heures après la parution de ce décret, ces honorables magistrats avaient saisi le seul tribunal administratif du pays dans l’objectif de faire échec à cette décision qui n’a pas manqué de violer systématiquement les articles 177 et alinéas de la constitution en vigueur stipulant :
» LES JUGES DE LA COUR DE CASSATION, CEUX DES COURS D’APPEL ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE SONT INAMOVIBLES. ILS NE PEUVENT ÊTRE DESTINGUÉS QUE POUR FORFAITURE LÉGALEMENT PRONONCÉE OU SUSPENDU QU’A LA SUITE D’UNE INCULPATION. ILS NE PEUVENT ÊTRE L’OBJET D’AFFECTATION NOUVELLE, IL NE PEUT-ÊTRE MIS À LA LEUR SERVICE DURANT LEUR MANDAT QU’EN CAS D’INCAPACITÉ PHYSIQUE OU PERMANENTE DÛMENT CONSTATÉE. »
L’organisation sociopolitique Chemin Délivrance Ayiti (CDA), dans cette demande, a informé le président de la CSCCA que dix-huit (18) mois après avoir saisi la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), aucun arrêt en nullité n’a été rendu concernant ce dossier
« Stupéfait devant ces manœuvres politiciennes, antidémocratiques et anti-institutionnelles, Chemin Délivrance Ayiti ( CDA) vous requiers de vous prononcer sur cette affaire dans un délai ne dépassant pas huit (8) jours francs, afin de faciliter le retour de ces derniers à leur siège respectifs tout en mettant un terme aux velléités du Premier ministre de fait, Dr Ariel Henry de procéder à toutes nominations illégales des magistrats et/ ou avocats à la plus haute instance judiciaire du pays », peut-on lire dans cette correspondance portant les signatures de Jean Elysé Célisacar, chargé de communication et de Me Evenson Jean, secrétaire de l’organisation.
« Enfin, Chemin Délivrance Ayiti (CDA) salue les suites que vous allez accorder à cette noble demande qui a trop perduré et vous exhorte à ne pas suivre les mauvaises voies tracées par vos précédentes administrations tout en vous priant de recevoir l’expression de son plus profond respect », conlut CDA.
D’un autre côté, dans un point de presse qui s’est tenu ce lundi 13 juin 2022 après avoir déposé la demande à la CSCCA, le porte-parole de cette dernière a fait savoir qu’après les huit (8) jours francs qu’ils donnent au Président de la CSCCA seront écoulés, ils comptent entamer les suites judiciaires concernant ce dossier, pour exiger l’application de l’article 177 de la Constitution Haïtienne 1987 Amendée 2011.
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