JUSTICE

Peut-on appeler quelqu’un en justice sans lui avoir préalablement envoyé une sommation ?  

Si vous vous sentez que votre droit est lésé ou vous êtes victime d’une infraction et rencontrez un différend avec une ou plusieurs personnes (personne morale ou physique), vous pouvez faire valoir vos droits en saisissant la justice en fonction de votre cas soit par sommation, soit par assignation afin de trouver une issue au litige.  

On se le rappel bien que ce 30 novembre, Roberde Céline, journaliste à Radio Caraïbes a été sommé par l’ancien maire de la commune de Croix-des-Bouquets, le PDG de Radio Zénith FM, Rony Colin. Le journaliste aura à fournir des détails sur les accusations proférées contre ce dernier. Une nouvelle qui a fait la une des médias. 

Pour mieux comprendre ce dossier, Netalkole Media vous apporte des informations nécessaires si vous vous trouvez dans une situation similaire. 

Qu’est-ce qu’une assignation ? 

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus courant. Il consiste, pour le demandeur, à faire délivrer par un huissier une convocation de justice à un défendeur, c’est-à-dire la personne physique ou morale qui devra répondre devant le tribunal. L’assignation doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives à l’identité des parties, à la juridiction saisie, ainsi que des précisions sur l’objet du litige et les moyens (c’est-à-dire les arguments) en fait et en droit que le demandeur invoque contre son adversaire. 

Qu’est-ce qu’une sommation ? 

Sommation désigne toute interpellation par laquelle la personne qui en a pris l’initiative, manifeste une intention ou une protestation. Autrement dit, la sommation prend généralement la forme d’une lettre recommandée qui constitue une mise en demeure. 

Dans un sens plus technique, la sommation est l’acte par lequel, un huissier qui a été mandaté par une personne, se présente à une autre, soit pour l’informer officiellement du message qu’il a été chargé de transmettre, soit pour l’intimer de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose. 

Les procédures à suivre pour Sommer ou assigner une personne  :

1-Le demandeur doit se rapprocher d’un avocat ou d’un huissier de justice, et lui expose l’objet de sa requête. 

2-L’huissier de justice formalise par écrit la requête du demandeur. 

3-L’huissier de justice se rend au domicile de la personne à interpeler. 

4-Remettre votre assignation ou sommation au greffe de la juridiction de ce ressort. 

La nuance qui existe entre la sommation par rapport à l’assignation est le fait que la sommation saisit la juridiction sans que la partie adverse en soit préalablement informée. Celles-ci contiennent les informations suivantes : 

Advertisements

1-le tribunal devant lequel est portée la demande ; 

2-l’identité complète des parties ; 

3-l’exposé de vos demandes ; 

4-vos arguments ; 

5-les pièces justificatives ; 

6-la démarche amiable tentée auparavant  

7-la mode de comparution (si nécessité d’un avocat ou non, les délais) ; 

8-la date d’audience (l’huissier appelle le tribunal judiciaire pour obtenir une date d’audience, mais vous pouvez le faire vous-même également) ; 

les conséquences en cas de non-présentation pour votre adversaire 

De ce fait, les justiciables doivent se faire représenter par un avocat devant le tribunal judiciaire. Afin d’éviter toute erreur qui conduirait à une irrecevabilité de la demande, à une perte de temps et à des dépenses supplémentaires, il est conseillé aux justiciables de prendre conseil auprès d’un avocat. 

REDACTION : Stevinsonne JEUNE 

COPYRIGHT : NETALKOLE MEDIA 2021 

 

Facebook Comments

Stevinsonne Jeune
Stevinsonne JEUNE, journaliste et rédacteur. Étudiant finissant en sciences juridiques à l'Université d'État d'Haïti Praticien en Droit au sein du tribunal de paix de Delmas.