SOCIÉTÉ

Comment enregistrer une entreprise au sein du ministère du commerce et de l’industrie ? 

Dans le monde des affaires, La dénomination sociale ou la raison sociale est le nom officiel donné à la personne morale(entreprise) dont son nom commercial permet d’identifier le fonds de commerce ou l’une de ses branches d’activité.  Autrement dit, cela correspond à une appellation publique permettant aux clients d’identifier l’entreprise et de la mémoriser. 

Le nom de l’entreprise ou nom commercial est une immatriculation qui identifie le fonds de commerce. Lors du choix du nom d’une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle. Donc en Haïti c’est le ministère du commerce et de l’industrie qui prend en charge toutes les procédures de dépôt de toutes institutions commerciales. 

Par ailleurs, selon des spécialistes en droit des Affaires, le nom commercial bénéficie aussi d’une protection juridique internationale au regard des entreprises, prévue par l’article 8 de la Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. Donc l’enregistrement du nom commercial devient la première étape à suivre afin de créer une entreprise, plus précisément une entreprise individuelle, ainsi que dans la création d’autres entreprises, telle la société en nom collectif ou la société anonyme. De ce fait, tout au long de cet article vous allez découvrir comment et pourquoi on doit enregistrer votre entreprise. 

Les démarches à suivre pour enregistrer un nom commercial  

Pour enregistrer votre entreprise au sein du ministère du commerce et de l’industrie, vous devez d’abord vous rendre au MCI afin de solliciter la recherche de votre nom désirez dans les registres de la Direction des Affaires Judiciaires (DAJ) dudit Ministère. Au cas où le nom commercial de votre choix existerait déjà ou présenterait beaucoup de similitudes avec un autre, le ministère vous obligera à le changer ou le modifier. Les processus se passe notamment entre le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) et la Direction Générale des Impôts (DGI).  

Ensuite, écrivez et déposez audit ministère une lettre en trois versions dans l’intention de demander le titulaire de ladite institution d’enregistrer ce nom avec les mentions suivants : 

  1.  Nom(s) et prénom (s) du/des propriétaires\
  2. Adresse (s) du/des propriétaires
  3. Téléphone(s) du/des propriétaires 
  4. NIF du/des propriétaires 
  5. Le nom commercial à enregistrer 
  6. Le secteur d’activité de l’entreprise  
  7. Acheter un jeu de timbre à la Direction Générale des Impôts (DGI). 
  8. Payer les frais exigés et acheter un sceau sec au service d’approvisionnement du Ministère du Commerce pour le traitement du dossier. 

Sur ce, la Direction des Affaires Juridiques du Ministère du Commerce et de L’industrie va analyser ce dossier, s’il est approuvé, elle vous remettra un mandat d’encaissement qui vous autorisera à payer une taxe à la Direction Générale des Impôts pour avoir réclamer votre certificat. 

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Enfin, une fois que vous aurez le mandat, et que vous l’aurez payé, il faudra l’apporter à la Direction des Affaires Juridiques du MCI le récépissé de paiement de la taxe reçu de la DGI. 

Vous pourrez alors réclamer au Ministère du Commerce le certificat d’enregistrement qui atteste que vous êtes légalement autorisé à utiliser publiquement le nom commercial déposé. Ce document sera livré qu’au propriétaire du nom ou à son avocat. Par contre, toute autre personne qui souhaite le réclamer à la place du propriétaire doit avoir un mandat notarié de ce dernier. 

Il faut souligner que le certificat d’enregistrement d’un nom commercial issu au ministère du commerce et de l’industrie est valable pour dix (10) ans et renouvelable. 

REDACTION : Stevinsonne JEUNE 

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Stevinsonne Jeune
Stevinsonne JEUNE, journaliste et rédacteur. Étudiant finissant en sciences juridiques à l'Université d'État d'Haïti Praticien en Droit au sein du tribunal de paix de Delmas.