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Le Droit à la propriété intellectuelle ou Droit d’Auteur, que dit la loi haïtienne ? 

En Haïti, le Droit à la propriété intellectuelle ou Droit d’Auteur est sous la surveillance du Bureau Haïtien du Droit d’Auteur (BHDA). Malgré tout, certaines personnes ignorent que les œuvres artistiques, littéraires, culturelles et autres ont des propriétaires. Par contre, la législation haïtienne prévoit des peines pécuniaires ainsi que des sanctions pénales contre ceux qui ne se conforment pas à ces instruments juridiques, particulièrement le décret du 12 octobre 2005 relatif aux Droits d’Auteurs, le décret du 12 octobre 2005 portant création d’une institution publique, indépendante qui s’est spécialisée sur le Droit d’Auteur en Haïti, le code pénal haïtien de même que le code civil. Dans cet article vous découvrirez les attributions du BHDA, les procédures pour enregistrer une œuvre et le sort réservé pour les gens qui ne respectent pas le labeur d’autrui.   

Le Bureau Haïtien du Droit d’Auteur dit BHDA est une institution publique implantée sous la tutelle du Ministère de la Communication et de la Culture, ayant pour but de promouvoir les travaux artistiques, culturels, littéraires, de garantir la propriété intellectuelle via le Droit d’Auteur, d’encadrer et de réguler les intérêts des artistes en Haïti. En outre, le BHDA a pour mission également d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux des auteurs. 

Comment enregistrer une œuvre au BHDA ? 

Tout d’abord, avant d’aller enregistrer votre œuvre au sein du Bureau Haïtien du Droit d’Auteur, vous devez effectuer une recherche au Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) qui, est chargé de formuler et d’appliquer la politique Gouvernementale en matière commerciale et industrielle, afin de vérifier si votre nom désirez n’est pas déjà figuré dans la base de données de ladite institution, ensuite vous devez verser une cotisation à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour la recherche ou la vérification de votre marque et enfin le MCI délivrera un certificat au propriété intellectuel. Donc dans le cas d’une reproduction illicite de sa création, vous devez être accompagné de ce document ainsi que l’autorisation du BHDA pour poursuivre quelqu’un en justice. 

Weekend dernier, le piratage du film « Vakans » sur la plateforme Streamwithbigo a été sur toute les lèvres et a créé beaucoup de joie chez certaines internautes, plusieurs d’entre eux ont récolté des milliers de vues sur ces comptes personnels en partageant cette œuvre, ils ont manifesté également leur contentement en évoquant le karma. Cela signifie que : chaque action de votre vie quotidienne succédera à des conséquences positives et négatives dépendamment de votre départ. En revanche, l’acteur principal de ce film, Olivier Martelly dit Michel se sent choqué suite à cet incident. « Je suis fait de chair, de sang et de sentiments comme tout le monde. Je me sens très mal parce que je vois que j’ai lancé une telle initiative pour donner aux jeunes la possibilité de voir le monde, et ce sont vos propres compatriotes haïtiens qui détruisent à nouveau ces jeunes », regrette ce dernier. D’un autre, l’initiateur vedette dudit projet en a profité pour annoncer que son avocat avait déjà identifié les coupables. Le film Vakans, a-t-il été enregistré au BHDA avant son piratage ? 

Suivant les articles 1er et 27 du décret du 12 octobre 2005 portant sur les Droits d’Auteurs, on entend par auteur, une personne physique qui crée une œuvre littéraire, artistique ou musicale et ce dernier est le premier titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur son œuvre. Cependant, le film dénommé « Vakans » du trio Martelly n’a pas eu la chance de diffuser sous ses ordres, or pour qu’une personne soit en mesure de reproduire ou émettre les œuvres d’un auteur, il faut qu’il ait un contrat entre l’auteur et l’autre partie qui aimerait céder ce droit. Dans ce cas, est-ce qu’il y a eu un contrat paraphé avec la troupe de Bigo Production ? 

Quels sorts réservés à une personne qui ne respecte pas le Droit d’Auteur ?  

Dans la législation haïtienne, le fait de reproduire ou de rendre public une œuvre qui ne vous appartient pas sans le consentement de l’auteur est considéré comme étant une infraction. Le décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d’Auteurs dans son article 31 dispose que : « Dans le cas d’une œuvre audiovisuelle, les premiers titulaires des droits moraux et patrimoniaux sont les coauteurs de cette œuvre, c’est-à-dire le metteur en scène, l’auteur du scénario, le compositeur de la musique etc. 

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De plus, en cas de violation du Droit d’Auteur et de quiconque d’hommage en Haïti, notre code civil notamment en son article 1168 prévoit des sanctions pécuniaires contre tous ceux qui comptent bafouer une œuvre de qui que ce soit. « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cela veut dire quelqu’un qui mettre en circulation une œuvre d’un auteur sans son autorisation sera obligé de lui dédommager conformément au prescrit dudit article.  

Le code pénal haïtien promulgué le 11 août 1835 qui a pour mission de réprimer des comportements antisociaux et de sanctionner la réaction des individus envers ces comportements ; dit quant à lui dans ses articles 349 à 351 qu’il punisse cette infraction comme étant d’un délit de contrefaçon. Cela signifie que la contrefaçon désigne la qualification spécifique en propriété intellectuelle pour une atteinte ou tout usage non autorisé d’un bien intellectuel. 

 Pour répondre à certaines hypothèses mentionnées au-dessus, les coauteurs du film Vakans peuvent intenter une action en justice à l’encontre de la personne qu’avait piratée la plateforme Streamwithbigo même si le scénario n’a pas été encore enregistré au Bureau Haïtien du Droit d’Auteur. Suivant l’article 32 du décret 2005, « l’auteur d’une œuvre soit en l’absence de preuve contraire, soit en droit d’intenter des procès, il suffit que son nom apparaisse sur l’œuvre d’une manière usuelle. L’éditeur dont le nom apparaît sur l’œuvre est, en l’absence de preuve contraire, considéré comme représentant de l’auteur et comme en droit de protéger et de faire respecter les droits de l’auteur », a-t-il souligné. 

Sources : 

– Décret du 12 octobre 2005 sur les Droits d’Auteurs 

– Code civil haïtien 

– Code pénal haïtien 

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Stevinsonne Jeune
Stevinsonne JEUNE, journaliste et rédacteur. Étudiant finissant en sciences juridiques à l'Université d'État d'Haïti Praticien en Droit au sein du tribunal de paix de Delmas.